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Rue de l'Etuve 81
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Créer un bureau d'avocats dans un immeuble à appartement (rez-de-chaussée)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 août 2021 au jeudi 9 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 132 m² 132 m² 132 m²
Logement 6.781 m² 6.650 m² 6.650 m² -132 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1774406
Référence communale E117/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-02-2021
Éléments complémentaires 03-06-2021
Dossier complet 20-08-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 26-08-2021
Fin d'enquête publique 09-09-2021
Commission de concertation 29-09-2021
Notification de la décision 15-12-2021
Début des travaux 27-12-2021
Validité du permis 15-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques