Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.
Objet
d’une part, pour l’immeuble Louise 90 à rabaisser la dalle du rez-de-chaussée au niveau du trottoir, déplacer l’accès aux logements des étages vers le nouvel accès créé au 65 rue de la Concorde et modifier la façade du rez-de-chaussée ; et d’autre part pour l’immeuble Concorde 65 à changer l'affectation des étages existants (commerce vers logement), créer 3 nouveaux logements par la rehausse du bâtiment, créer une circulation verticale (ascenseur et sortie de secours) unique et commune aux 2 bâtiments (Louise 90 et Concorde 65) et modifier la façade du rez-de-chaussée
Parcelles cadastrales concernées
21807G0017/00F002
Charges d'urbanisme
Fait générateur
Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement
67.750,00 €
Total
67.750,00 €
Modification des superficies plancher
Affectation
Existant
Projeté
Autorisé
Logement
761 m²
1.654 m²
Refusé
Charge
(1.355,00
x 50,00 €)
67.750,00 €
Commerce
539 m²
223 m²
Refusé
Historique des permis
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