Rue Anneessens 25
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, mettre en conformité la division d'une maison en 2 unités de logement et, d'autre part, créer une lucarne dans le pan arrière de la toiture, placer des fenêtres de toit dans le pan avant de la toiture, modifier des baies de fenêtres en façade arrière, démolir un escalier d'accès au jardin et créer une passerelle le long du mitoyen, aménager une terrasse sur l'annexe existante au 2ème étage, isoler la façade arrière et remplacer des châssis en bois en façade avant


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mercredi 23 juin 2021 au mercredi 7 juillet 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 300 m² 298 m² 298 m² -2 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1773801
Référence communale A103/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 01-02-2021
Avis siamu 09-02-2021
21-06-2021
Dossier incomplet 17-03-2021
Compléments 12-04-2021
11-05-2021
Dossier complet 09-06-2021
Enquête publique 23-06-2021
07-07-2021
Commission de concertation 20-07-2021
Décision (notification) 22-10-2021
Mise en œuvre 07-12-2021
Validité 22-10-2024

Données publiques