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Rue de l'Harmonie 10-10A
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier le volume du bâtiment en zone de cour et jardin, modifier la couverture de la cour intérieure, transformer l'intérieur du bâtiment en zone de cour et jardin (mise en conformité) et changer l'affectation de salle de danse en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 janvier 2023 au jeudi 9 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 188 m² 0 m² 0 m² -188 m²
Logement 0 m² 164 m² 164 m² 164 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1773018
Référence communale H83/2021
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-01-2023
Fin d'enquête publique 09-02-2023
Commission de concertation 22-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 04-04-2023
 Fin de la suspension 31-10-2023
Notification de la décision 07-12-2023
Validité du permis 07-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques