Rue des Tanneurs 85
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en 2 logements, changer la destination de commerce à logement au rez-de-chaussée, modifier le profil de la toiture et créer un chien-assis, démolir une petite annexe WC dans la cour et ouvrir les façades de l'annexe afin de créer de grandes parois vitrées (mise en conformité)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 18 novembre 2021 au jeudi 2 décembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 174 m² | 205 m² | À déterminer | 31 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1772708 |
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Référence communale | T72/2021 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 21-01-2021 |
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Éléments complémentaires | 27-07-2022 |
Dossier complet | 03-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 18-11-2021 |
Fin d'enquête publique | 02-12-2021 |
Commission de concertation | 14-12-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 03-02-2022 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué