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Rue Franklin 126
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un équipement (crèche) en 4 logements (2 appart. 1 ch. et 2 appart. 2ch.) ; apporter des transformations intérieures (nouvelles circulations verticales, démolition partielle de murs,...) ; démonter l'escalier de secours existant en façade arrière et aménager de nouvelles terrasses aux 1er et 2ème étages ; modifier le pan arrière de la toiture en vue d'aménager une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 juin 2021 au jeudi 24 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 394 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement Non renseigné 435 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 04/PU/1770719
Référence communale F10/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 05-01-2021
Éléments complémentaires 30-04-2021
Dossier complet 02-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-06-2021
Fin d'enquête publique 24-06-2021
Commission de concertation 13-07-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-10-2021
 Fin de la suspension 26-11-2021
Notification de la décision 04-01-2022
Validité du permis 04-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques