Rue Claessens 41
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

D’une part, dans le bâtiment à front de rue, modifier la répartition des logements et adjoindre un logement supplémentaire afin d’y aménager 4 logements (1 studio, 2 appartements 1 chambre et 1 duplex 4 chambres) et d’autre part, dans le bâtiment arrière, changer la destination d’entrepôt en 1 maison unifamiliale (4 chambres) ; en apportant des modifications de volumes en vue de dédensifier l’intérieur d’îlot ; remplacer les menuiseries en façade avant par des menuiseries bois peintes en blanc ;


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 24 novembre 2022 au jeudi 8 décembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 260 m² 516 m² 516 m² 256 m²
Commerce 402 m² 0 m² 0 m² -402 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1769590
Référence communale C1065/2020
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 17-12-2020
Projet modifié 27-07-2022
Avis siamu 16-08-2022
Enquête publique 24-11-2022
08-12-2022
Commission de concertation 20-12-2022
Décision (notification) 31-01-2023
Mise en œuvre 01-09-2023
Dossier complet
Validité 31-01-2026

Données publiques