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Rue de Ransbeek 197
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

Couvrir une cour (mise en conformité) et aménager une terrasse sur la toiture plate du 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 septembre 2021 au jeudi 7 octobre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1768357
Référence communale R1024/2020
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1832508

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2020
Éléments complémentaires 21-06-2021
Dossier complet 10-09-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 23-09-2021
Fin d'enquête publique 07-10-2021
Commission de concertation 03-11-2021
Notification de la décision 20-01-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques