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Rue de la Seigneurie 22
1130 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison mitoyenne en rehaussant son garage latéral, en créant deux logements triplex et en isolant la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 avril 2021 au jeudi 6 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 183 m² 265 m² 265 m² 81 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1768353
Référence communale S1023/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2020
Dossier complet 12-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-04-2021
Fin d'enquête publique 06-05-2021
Commission de concertation 18-05-2021
Notification de la décision 16-06-2021
Début des travaux 21-03-2022
Validité du permis 16-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques