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Rue du Finistère 4
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1768039
Référence communale F1007/2020
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer un commerce en snack, changer la devanture, démonter une partie de la mezzanine, déplacer, supprimer et/ou réduire la taille de certains locaux de rangement privatifs et communs, transformer une partie des caves des logements en espace de stockage pour le snack du rez-de-chaussée, et supprimer une des deux cages d'ascenseurs desservant les logements des étages (travaux déjà réalisés)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-12-2020
Éléments complémentaires 03-06-2021
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-03-2022 04/PU/1833853 22-12-2022
29-05-2020 04/PU/1750187
22-10-2019 04/PU/1729482
27-02-2017 ENS/629425
24-02-2017 PU/629214
21-04-2011 ENS/523425 07-03-2012
02-01-2007 PU/518696 12-05-2009
02-02-2006 04/PFD/172906 08-09-2006
04-02-2005 04/PFD/161581
01-12-1998 04/PFD/120608-01 22-03-1999
22-04-1986 PU/502526
21-03-1986 PU/502539
19-04-1974 PU/504165
22-10-1971 PU/504231

Ligne du temps