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Rue Ernest Allard 39-41
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

D’une part, transformer le bâtiment d’angle avec extension sur 2 niveaux et aménager 7 logements, et d’autre part, aménager une galerie d’art (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 mars 2023 au jeudi 23 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 45 m² 133 m² Refusé 88 m²
Logement 640 m² 667 m² Refusé 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1766535
Référence communale E953/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-11-2020
Éléments complémentaires 12-01-2023
Dossier complet 01-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-03-2023
Fin d'enquête publique 23-03-2023
Commission de concertation 18-04-2023
Notification de la décision 22-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques