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Rue Fransman 70
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Aménager un commerce de service (onglerie) au rez-de-chaussée d’une maison unifamiliale à la place du garage, modifier la façade pour créer une vitrine avec accès séparé pour le commerce, étendre le logement au rez-de-chaussée (mettre en conformité) ; et d’autre part, étendre le logement au 1er étage et aménager une terrasse sur le toit du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 juin 2022 au jeudi 7 juillet 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 15 m² 15 m² 15 m² 0 m²
Logement 163 m² 182 m² 182 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1765943
Référence communale F936/2020
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-06-2022
Fin d'enquête publique 07-07-2022
Commission de concertation 26-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 29-07-2022
 Fin de la suspension 14-02-2023
Notification de la décision 17-03-2023
Début des travaux 05-04-2024
Validité du permis 17-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques