Rue Fransman 70
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Aménager un commerce de service (onglerie) au rez-de-chaussée d’une maison unifamiliale à la place du garage, modifier la façade pour créer une vitrine avec accès séparé pour le commerce, étendre le logement au rez-de-chaussée (mettre en conformité) ; et d’autre part, étendre le logement au 1er étage et aménager une terrasse sur le toit du rez-de-chaussée


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 23 juin 2022 au jeudi 7 juillet 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 163 m² 182 m² 182 m² 19 m²
Commerce 15 m² 15 m² 15 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1765943
Référence communale F936/2020
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 13-11-2020
Projet modifié 17-06-2022
14-02-2023
Enquête publique 23-06-2022
07-07-2022
Commission de concertation 26-07-2022
Avis siamu 16-08-2022
Décision (notification) 17-03-2023
Mise en œuvre 05-04-2024
Dossier complet
Validité 17-03-2026

Données publiques