Rue Franklin 81
1000 Bruxelles
Confirmer la division d'une maison unifamiliale en 3 logements (2 studios et 1 duplex)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 228 m² | 228 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1765928 |
---|---|
Référence communale | F935/2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-11-2020 |
---|---|
Éléments complémentaires | 13-01-2021 |
Dossier complet | 25-01-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 18-03-2021 |
Validité du permis | 18-03-2024 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée