Rue Franklin 81
1000 Bruxelles

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova04/PU/1765928
Identifiant1765928
Référence communaleF935/2020

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-11-2020
Éléments complémentaires 13-01-2021
Accusé de réception dossier complet 25-01-2021
Notification de la décision 18-03-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

confirmer la division d'une maison unifamiliale en 3 logements (2 studios et 1 duplex)

Parcelles cadastrales concernées

21806F0305/00F002

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 228 m² 228 m² 0 m²

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
25-05-2018 PU/682216 Refusé

Délai théorique de traitement

45 jours

Documents

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