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Rue Jean Heymans 6
1020 Bruxelles

Construire une extension sur la toiture plate d'un immeuble de logements dans le but d'ajouter un quatrième logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 244 m² 304 m² Donnée manquante 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1765896
Référence communale J932/2020
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-11-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 22-09-2021
Début des travaux 24-10-2022
Validité du permis 22-09-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques