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Rue de Moorslede 122
1020 Bruxelles

Changer l'affectation d'un commerce en un logement (studio) et mettre en conformité la modification du châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 40 m² 0 m² 0 m² -40 m²
Logement 0 m² 40 m² 40 m² 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1765747
Référence communale M929/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-11-2020
Éléments complémentaires 01-02-2021
Dossier complet 12-02-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 29-04-2021
Validité du permis 29-04-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques