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Rue des Prés Communs 21
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

Construire une extension au rez-de-chaussée, construire une extension aux premier et deuxième étages en façade arrière, aménager des terrasses et balcons en façade arrière, créer un accès supplémentaire via un escalier extérieur en façade avant pour le second logement (régularisation PV BR/094/07)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 février 2022 au jeudi 24 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 270 m² 351 m² À déterminer 81 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1765728
Référence communale P927/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-11-2020
Éléments complémentaires 29-10-2021
Dossier complet 02-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-02-2022
Fin d'enquête publique 24-02-2022
Commission de concertation 09-03-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques