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Rue François Vekemans 95
1120 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1765259
Référence communale F919/2020
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du jeudi 11 février 2021 au jeudi 25 février 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Réaménager le commerce, créer 2 logements, modifier l’extension en façade arrière, créer une extension au 2ème étage, placer des panneaux solaires et étendre la cage d'escalier jusqu'en toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-11-2020
Dossier complet 12-01-2021
Début d'enquête publique 11-02-2021
Fin d'enquête publique 25-02-2021
Commission de concertation 30-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 22-06-2021
 Fin de la suspension 20-09-2021
Notification de la décision 10-02-2022
Début des travaux 28-02-2022
Validité du permis 10-02-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-09-2022 04/PU/1854053
08-09-2022 04/PU/1854064
17-12-2007 04/IPECL3/452049 11-12-2007
30-11-2007 CL3/517479
12-05-2003 ENS/511574 08-01-2004
30-10-1998 ENS/509337 27-01-1999

Ligne du temps