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Rue des Confédérés 49
1000 Bruxelles

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 4 logements (1 duplex 2 chambres, 1 appart. 1 chambre et 2 studios)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1764594
Référence communale C893/2020
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 01-04-2022
Validité du permis 01-04-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques