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Rue de la Poudrière 64
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1764115
Référence communale P883/2020
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Placer un ou des dispositif(s) de publicité

Objet de la demande

Transformer et modifier la destination du rez-de-chaussée en commerce et bureau

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-10-2020
Éléments complémentaires 15-03-2021
Dossier complet 30-04-2021
Commission de concertation 26-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-06-2021
 Fin de la suspension 06-08-2021
Notification de la décision 01-10-2021
Validité du permis 01-10-2024

Instances d'avis

Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau Non renseigné 10 m² 10 m²
Logement 260 m² 260 m² 260 m²
Commerce Non renseigné 384 m² 384 m²
Activités productives artisanales 1.115 m² 1.115 m² 1.115 m²
Activités productives de production de services matériels 429 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-07-2021 04/PFD/1795478 22-03-2022
09-04-2021 04/PU/1782247 19-07-2021

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