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Rue de la Senne 2, 4, 8-22
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer les bâtiments existants, modifier la destination du rez-de-chaussée commercial vers logement dans le bâtiment d’angle, aménager 23 logements sur l’ensemble des bâtiments

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 décembre 2020 au jeudi 17 décembre 2020

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 4.250,00 €
Total 4.250,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 129 m² 0 m² 129 m² 0 m²
Bureau 0 m² 20 m² 20 m² 20 m²
Logement 2.660 m² 2.745 m² 2.745 m² 85 m²
Charge: 85,00 x 50,00  € 4.250,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1762719
Référence communale S848/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2020
Dossier complet 01-12-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-12-2020
Fin d'enquête publique 17-12-2020
Commission de concertation 24-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 16-03-2021
 Fin de la suspension 16-04-2021
Notification de la décision 01-07-2021
Début des travaux 06-12-2022
Validité du permis 01-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques