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Rue Camusel 4
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'un bien en 3 unités de logement (1 appartement au rez-de-chaussée, 1 studio au premier étage, un duplex au deuxième étage et sous toiture); couvrir la cour;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 mars 2021 au jeudi 8 avril 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1762578
Référence communale C833/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2020
Éléments complémentaires 12-02-2021
Dossier complet 06-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2021
Fin d'enquête publique 08-04-2021
Commission de concertation 04-05-2021
Notification de la décision 19-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques