Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
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Objet
mettre en conformité la division d'un bien en 3 unités de logement (1 appartement au rez-de-chaussée, 1 studio au premier étage, un duplex au deuxième étage et sous toiture); couvrir la cour;
Parcelles cadastrales concernées
21810L2559/00D004
Modification des superficies plancher
Aucune donnée
Historique des permis
Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.