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Rue du Commerce 31
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1762196
Référence communale C823/2020
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Ce dossier a été saisi par la région, un nouveau dossier régional a été créé: 04/SFD/1842121
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Objet de la demande

Placer une enseigne perpendiculaire et une enseigne parralèle à la façade

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-10-2020
Éléments complémentaires 26-01-2021
Dossier complet 09-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 09-06-2021
 Fin de la suspension 09-12-2021
Notification de la décision

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-05-2022 04/SFD/1842121 22-03-2023
11-10-2019 04/PU/1728394 10-03-2021
27-02-2019 04/IPEEXT/1704663 28-03-2019
17-11-2017 CL3/656941 18-01-2018
25-10-2017 04/IRPE/655218 04-12-2017
22-04-2016 04/IPE/598962 29-06-2017
19-04-2016 04/PFD/598570 01-08-2017

Ligne du temps