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Rue des Guildes 28-30
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1759931
Référence communale G746/2020
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 11 février 2021 au jeudi 25 février 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Démolir sans reconstruire Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Transformer une maison unifamiliale avec garage au rez-de-chaussée en maison unifamiliale avec bureau au rez-de-chaussée, aménager une terrasse au 1er étage arrière, modifier la façade avant, et étendre le rez-de-chaussée sur la cour arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-09-2020
Éléments complémentaires 24-12-2020
Dossier complet 25-01-2021
Début d'enquête publique 11-02-2021
Fin d'enquête publique 25-02-2021
Commission de concertation 07-04-2021
Notification de la décision 30-08-2021
Début des travaux 15-10-2021
Validité du permis 30-08-2024

Instances d'avis

Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 211 m² 210 m² 210 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-12-2020 14/PU/1770026 18-05-2021

Ligne du temps

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