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Rue Edmond Tollenaere 50
1020 Bruxelles

Mettre en conformité la modification d'utilisation d'un café en restaurant pizzeria

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 49 m² 49 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1759125
Référence communale E720/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-09-2020
Éléments complémentaires 11-02-2021
Dossier complet 11-03-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 01-07-2021
Validité du permis 01-07-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques