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Rue du Midi 122
1000 Bruxelles

Changer la destination d’un bureau au fond de la parcelle aux rez-de-chaussée et sous-sol en un logement d’une chambre

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 36 m² 36 m² Refusé 0 m²
Bureau 78 m² 0 m² Refusé -78 m²
Logement Non renseigné 68 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1758901
Référence communale M717/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-09-2020
Éléments complémentaires 15-02-2021
Dossier complet 22-03-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 23-07-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques