La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Enquête publique
du jeudi 10 février 2022 au jeudi 24 février 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici.
Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova. Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Apporter des transformations lourdes à un ensemble de 2 bâtiments reliés par une cour couverte ; en vue d’une part : d'aménager un commerce au rez-de-chaussée et à l'entresol et 8 logements (4 studios, 3 appart. 2 chambres et 1 duplex 2 ch.) à partir du 1er étage ; et d’autres part : démolir toutes les circulations verticales existantes et restructurer tous les espaces de vies ; créer un nouveau noyau de circulation verticale en intérieur d’îlot (escalier et ascenseur) ; aménager des passerelles à partir du 2ème étage en intérieur d'îlot ; démolir et reconstruire le volume de la toiture rue Jules Van Praet avec rehausse et modification du profil de toiture ; transformer les façades avant au rez-de-chaussée / entresol ; et remplacer l’ensemble des menuiseries
¨[ATTENTION : l'objet de demande n'a pas été adapté suite à la 2ème modification des plans. Le projet délivré comporte 7 logements et pas 8]