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Chaussée d'Etterbeek 27
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1755610
Référence communale E619/2020
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne

Objet de la demande

Placer 2 enseignes perpendiculaires éclairées, 4 vinyles sur les vitres

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-07-2020
Éléments complémentaires 18-09-2020
Dossier complet 02-10-2020
Notification de la décision 04-02-2021
Validité du permis 04-02-2024

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-02-2024 04/IPEEXT/1934498 20-03-2024
13-11-2023 04/PFD/1922763
21-08-2023 04/PFD/1911379
18-12-2020 04/IPEMOD/1769848 18-03-2021
23-11-2020 04/IPEEXT/1767035 24-12-2020
20-08-2020 04/PU/1757893 15-12-2021
29-07-2020 04/CL3/1755992 18-09-2020
08-01-2020 04/IPEMOD/1737317 15-06-2020
31-10-2017 04/PFD/655629
18-08-2016 04/PFD/608606 19-12-2016
29-04-2016 04/PFD/599603 31-01-2018
16-12-2014 04/IRPE/555134 26-03-2015
10-09-2014 04/IRPE/547961 03-11-2014
29-10-2013 04/PFD/493675 28-07-2014
03-01-2013 04/IPE/481640 09-07-2014
17-12-2012 04/PFD/481716 21-10-2019
02-12-2008 PU/521238

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