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Rue Locquenghien 35
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Mise en confomité de travaux structurels réalisés à l'intérieur d'un bâtiment de style industriel (cage d'escalier, percement et obstruction de parois ...) et d'un changement d'affectation d'un immeuble de commerce en un immeuble mixte avec activités de production artisanale et de production de biens immatériels sans modification de volume;

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 décembre 2020 au jeudi 17 décembre 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1755435
Référence communale L606/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-07-2020
Éléments complémentaires 28-09-2020
Dossier complet 17-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-12-2020
Fin d'enquête publique 17-12-2020
Commission de concertation 09-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 18-02-2021
 Fin de la suspension 12-04-2021
Notification de la décision 01-07-2021
Validité du permis 01-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques