Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Objet de la demande
Changer l'utilisation d'un commerce vers une sandwicherie de luxe avec consommation sur place
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
22-07-2020
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Notification de la décision |
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Instances d'avis
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