Rue Stéphanie 101
1020 Bruxelles
Mettre en conformité les transformations d’une maison unifamiliale par la division en 3 unités de logements, par l’extension arrière du demi sous-sol et du 3ème étage, par une construction de 17m² en fond de parcelle
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 186 m² | 201 m² | À déterminer | 16 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1753750 |
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Référence communale | S523/2020 |
Version | 2 |
Dossier en recours | 04/GOU_PU/1934387 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-07-2020 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 24-01-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 15-03-2023 |
Fin de la suspension | 15-09-2023 |
Notification de la décision | 02-01-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué