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Rue Stéphanie 101
1020 Bruxelles

Mettre en conformité les transformations d’une maison unifamiliale par la division en 3 unités de logements, par l’extension arrière du demi sous-sol et du 3ème étage, par une construction de 17m² en fond de parcelle

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 186 m² 201 m² À déterminer 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1753750
Référence communale S523/2020
Version 2
Dossier en recours 04/GOU_PU/1934387

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 24-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 15-03-2023
 Fin de la suspension 15-09-2023
Notification de la décision 02-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques