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Rue de la Seigneurie 108
1130 Bruxelles

Enquête publique terminée

Poser une briquette en façade, remplacer des châssis, porte d'entrée et porte de garage, créer un portail d'accès au jardin, construire un double garage, trois abris de jardin, un stock outillage et une piscine (mettre en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 février 2021 au jeudi 25 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 314 m² 465 m² 465 m² 151 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1751838
Référence communale S460/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2020
Éléments complémentaires 22-10-2020
Dossier complet 12-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-02-2021
Fin d'enquête publique 25-02-2021
Commission de concertation 24-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 12-04-2021
 Fin de la suspension 18-10-2021
Notification de la décision 15-12-2021
Début des travaux 14-02-2023
Validité du permis 15-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques