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Font Saint Landry 10
1120 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1748563
Référence communale F345/2020
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 23 septembre 2021 au jeudi 7 octobre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

étendre un bâtiment industriel d’environ 250m² au niveau de l’angle sud-est (mise en conformité)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-05-2020
Éléments complémentaires 08-07-2021
Dossier complet 06-09-2021
Début d'enquête publique 23-09-2021
Fin d'enquête publique 07-10-2021
Commission de concertation 03-11-2021
Notification de la décision 28-01-2022
Validité du permis 28-01-2025

Instances d'avis

Bruxelles Environnement
Citydev.brussels
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Activités productives industrielles 10.321 m² 10.573 m² 10.573 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-03-2024 04/IPEEXT/1936947
19-03-2021 04/PU/1779957 16-03-2022
30-11-2020 04/IPEMOD/1767758
29-01-2018 PU/664886 22-08-2018
09-12-2014 04/IPEPLP/554801 03-12-2015

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