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Rue Philippe Le Bon 50
1000 Bruxelles

Diviser une maison unifamiliale en 3 logements : 2 appartements et 1 duplex (mise en conformité), changer les châssis en façade avant ;

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 276 m² 353 m² 353 m² 77 m²
Autre 61 m² 7 m² 7 m² -54 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1747681
Référence communale P313/2020
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 26-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 18-06-2021
 Fin de la suspension 25-08-2021
Notification de la décision 06-10-2021
Début des travaux 04-04-2022
Validité du permis 06-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques