Rue Philippe Le Bon 50
1000 Bruxelles
Diviser une maison unifamiliale en 3 logements : 2 appartements et 1 duplex (mise en conformité), changer les châssis en façade avant ;
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1747681 |
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Référence communale | P313/2020 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-04-2020 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 26-05-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 18-06-2021 |
Fin de la suspension | 25-08-2021 |
Notification de la décision | 06-10-2021 |
Début des travaux | 04-04-2022 |
Validité du permis | 06-10-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué