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Rue de la Prévoyance 23-25
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser le rez-de-chaussée et le 1er étage en 2 entités indépendantes, aménager un bureau pour profession libérale au rez-de-chaussée, modifier l'accès au sous-sol et modifier les châssis de la vitrine (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 avril 2021 au jeudi 6 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 25 m² 25 m² 25 m² 0 m²
Logement 1.043 m² 1.043 m² 1.043 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1746859
Référence communale P280/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-04-2020
Éléments complémentaires 10-12-2020
Dossier complet 12-04-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 22-04-2021
Fin d'enquête publique 06-05-2021
Commission de concertation 18-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 15-06-2021
 Fin de la suspension 29-06-2021
Notification de la décision 30-08-2021
Validité du permis 30-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques