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Rue Antoine Dansaert 172
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l’utilisation d'un commerce en restaurant de cuisine indo-pakistanaise (chilli grill), couvrir la cour, placer une gaine d’extraction, et modifier la devanture commerciale (mise en conformité) ;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 septembre 2021 au jeudi 7 octobre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1744377
Référence communale A201/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2020
Éléments complémentaires 17-05-2021
Dossier complet 06-09-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 23-09-2021
Fin d'enquête publique 07-10-2021
Commission de concertation 03-11-2021
Notification de la décision 04-01-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques