Rue Antoine Dansaert 172
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Changer l’utilisation d'un commerce en restaurant de cuisine indo-pakistanaise (chilli grill), couvrir la cour, placer une gaine d’extraction, et modifier la devanture commerciale (mise en conformité) ;
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 23 septembre 2021 au jeudi 7 octobre 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1744377 |
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Référence communale | A201/2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-03-2020 |
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Éléments complémentaires | 17-05-2021 |
Dossier complet | 06-09-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 23-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 07-10-2021 |
Commission de concertation | 03-11-2021 |
Notification de la décision | 04-01-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué