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Rue Haute 399
1000 Bruxelles

Rehausser le bâtiment afin de créer un troisième étage pouvant abriter une pièce de vie; transformer la façade avant du bien ;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 56 m² 37 m² Refusé -19 m²
Logement 112 m² 167 m² Refusé 55 m²
Autre 53 m² 53 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1740541
Référence communale H109/2020
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 29-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 21-10-2021
 Fin de la suspension 22-11-2021
Notification de la décision 09-12-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques