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Rue du Pont de l'Avenue 16
1000 Bruxelles

Transformer une maison unifamiliale en 3 logements et démolir une annexe en façade arrière construite sans permis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1739386
Référence communale P72/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-01-2020
Éléments complémentaires 25-02-2020
Dossier complet 30-03-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 09-09-2020
 Fin de la suspension 12-11-2020
Notification de la décision 04-02-2021
Début des travaux 11-05-2021
Validité du permis 03-02-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques