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Rue du Champ de l'Eglise 119
1020 Bruxelles

Mettre en conformité la modification de l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en un logement et modifier ses châssis, dans un immeuble de rapport (R+3)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 50 m² 0 m² 0 m² -50 m²
Logement 185 m² 235 m² 235 m² 50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1737593
Référence communale C25/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2020
Éléments complémentaires 22-04-2020
Dossier complet 21-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 09-09-2020
Notification de la décision 08-04-2021
Validité du permis 08-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques