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Chaussée de Haecht 1739
1130 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1737546
Référence communale H22/2020
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la construction d'un entrepôt démontable en fond de parcelle

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-01-2020
Éléments complémentaires 29-06-2020
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-08-2023 04/GOU_PU/1910941
01-06-2023 04/PU/1903111
11-07-2022 04/PU/1848603 05-07-2023
22-11-2021 04/GOU_PU/1823334
28-05-2021 04/PU/1787676
04-05-2021 04/PU/1784901 22-10-2021
10-01-2020 04/PU/1737541
27-08-2019 04/IPE/1723718 03-10-2019
31-05-2016 PU/601697
21-12-2015 04/IPE/588382 11-01-2016
18-03-2005 04/PFD/162346 27-06-2006
22-12-2000 CU/510948
22-12-2000 PU/510949
17-11-2000 PU/511031
07-07-1999 PU/508688
16-04-1999 04/PFD/122699-01 19-07-1999

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