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Rue Haute 96-98
1000 Bruxelles

Réunir 2 commerces en une seule entité et transformer les façades du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 105 m² 105 m² 105 m² 0 m²
Logement 212 m² 212 m² 212 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1737313
Référence communale H12/2020
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-01-2020
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Commission de concertation 18-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 01-06-2022
 Fin de la suspension 10-10-2022
Notification de la décision 25-10-2022
Validité du permis 25-10-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques