Rue Haute 96-98
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1737313
Référence communale H12/2020
Identifiant 1837171
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 3 décembre 2022 au samedi 3 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Réunir 2 commerces en une seule entité et transformer les façades du rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-01-2020
Commission de concertation 18-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 01-06-2022
 Fin de la suspension 10-10-2022
Notification de la décision 25-10-2022
Validité du permis 25-10-2025

Instances d'avis

Commune

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 212 m² 212 m² 212 m²
Commerce 105 m² 105 m² 105 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-06-2019 04/PU/1717081
28-09-2018 PU/700228 11-06-2020
08-10-2014 PU/549802

Ligne du temps