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Rue d'Hannetaire 42
1130 Bruxelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la création d'une lucarne sur le pan arrière de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 décembre 2020 au jeudi 17 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 175 m² 175 m² 175 m² 0 m²
Autre 16 m² 16 m² 16 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1736584
Référence communale D1282/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2019
Éléments complémentaires 12-06-2020
Dossier complet 17-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-12-2020
Fin d'enquête publique 17-12-2020
Commission de concertation 03-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 29-03-2021
 Fin de la suspension 27-04-2021
Notification de la décision 03-06-2021
Début des travaux 04-08-2021
Validité du permis 03-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques