Rue du Cloître 40
1020 Bruxelles

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova04/PU/1735840
Identifiant1735840
Référence communaleC1245/2019

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-12-2019
Éléments complémentaires 08-06-2020
Accusé de réception dossier complet 30-06-2020
Notification de la décision 01-10-2020

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mettre en conformité la création d'un logement dans un immeuble de rapport, sans modification de volume ni de modification structurelle

Parcelles cadastrales concernées

21816C0019/00Z008

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

75 jours

Documents

Aucun document disponible

Ligne du temps