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Rue de l'Association 63
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 4 unités de logement (mise en conformité)

Base légale

Autre

Enquête publique

du jeudi 25 mars 2021 au jeudi 8 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 329 m² 329 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1734595
Référence communale A1206/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2019
Éléments complémentaires 10-10-2020
Dossier complet 03-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2021
Fin d'enquête publique 08-04-2021
Commission de concertation 20-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-06-2021
 Fin de la suspension 31-01-2022
Notification de la décision 24-03-2022
Validité du permis 24-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques