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Rue de l'Inquisition 29-31
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer 2 immeubles mitoyens, changer l'utilisation d'un bureau en studio au rez-de-chaussée de l'immeuble (n°31), supprimer l'accès vers le n°29, créer une terrasse au 1er étage entre les ateliers A et C, créer un duplex 1 chambre aux 1er et 2ème étages (n°31), aménager une maison unifamiliale au n°29, aménager une terrasse au 2ème étage, poser de châssis en bois en façade avant du n°31 et en bois au n°29 et peindre la façade du n°31 en gris clair

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 521 m² 489 m² 489 m² -33 m²
Bureau 45 m² 0 m² 0 m² -45 m²
Logement 286 m² 349 m² 349 m² 63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1731438
Référence communale I1127/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-11-2019
Éléments complémentaires 21-02-2020
Dossier complet 11-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-08-2020
Fin d'enquête publique 08-09-2020
Commission de concertation 07-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 17-02-2021
 Fin de la suspension 23-03-2021
Notification de la décision 05-05-2021
Validité du permis 05-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques