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Rue de Ciplet 5
1020 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1729469
Référence communale C1061/2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 6 février 2020 au jeudi 20 février 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Démolir la rehausse d'un niveau de l'annexe existante, agrandir les baies en façade arrière et mettre en conformité les travaux déjà réalisés, diviser une maison unifamiliale en 3 logements, créer une lucarne sur le pan arrière de la toiture et placer des châssis en PVC brun en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-10-2019
Éléments complémentaires 03-01-2020
Dossier complet 31-01-2020
Début d'enquête publique 06-02-2020
Fin d'enquête publique 20-02-2020
Commission de concertation 03-03-2020
 Suspension (Projet modifié) 29-04-2020
 Fin de la suspension 26-06-2020
Notification de la décision 14-10-2020
Validité du permis 14-10-2023

Instances d'avis

Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 312 m² 327 m² 327 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps