#}

Rue de l'Hectolitre 12-14
1000 Bruxelles

Changer l'affectation de commerce en équipement d'intérêt collectif

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1727847
Référence communale H1023/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2019
Éléments complémentaires 25-06-2020
Dossier complet 07-08-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 23-10-2020
Validité du permis 23-10-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques