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Avenue des Croix du Feu 45
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux déjà réalisés, aménager un studio dans les combles de l'immeuble, modifier le nombre de logements (de 4 à 5 logements), modifier la toiture arrière et y aménager une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 30 janvier 2020 au jeudi 13 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 151 m² 158 m² Refusé 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1727611
Référence communale C1015/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-10-2019
Éléments complémentaires 19-12-2019
Dossier complet 23-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-01-2020
Fin d'enquête publique 13-02-2020
Commission de concertation 25-02-2020
Notification de la décision 28-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques