Rue Draps-Dom 11
1020 Bruxelles
Enquête publique terminée
Modifier l'aménagement d'un immeuble : changer l'affectation de l'annexe au rez-de-chaussée et du 1er étage en logement, aménager les combles en rehaussant la hauteur de faîte et la hauteur de façade arrière, aménager trois terrasses en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 13 février 2020 au jeudi 27 février 2020
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1727345 |
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Référence communale | D1007/2019 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 17-01-2020 |
Dossier complet | 07-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 13-02-2020 |
Fin d'enquête publique | 27-02-2020 |
Commission de concertation | 10-03-2020 |
Notification de la décision | 04-09-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué