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Avenue des Croix de Guerre 196-202
1120 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1727069
Référence communale C997/2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 16 janvier 2020 au jeudi 30 janvier 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Démolir une maison unifamiliale et étendre une maison de repos

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-09-2019
Éléments complémentaires 02-12-2019
Dossier complet 10-01-2020
Début d'enquête publique 16-01-2020
Fin d'enquête publique 30-01-2020
Commission de concertation 25-02-2020
 Suspension (Projet modifié) 30-03-2020
 Fin de la suspension 17-06-2020
Notification de la décision 28-07-2020
Début des travaux 12-11-2020
Validité du permis 28-07-2023

Instances d'avis

Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   10.500,00 €
Total 10.500,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 210 m² 210 m²
Charge (210,00 x 50,00 €) 10.500,00 €

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-06-2013 PU/525788 23-01-2014
25-06-2009 PU/520493 24-03-2010
19-01-2000 PU/508192 17-04-2000
23-02-1996 PU/504506 21-08-1996

Ligne du temps