Rue Haute 260
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1726832
Référence communale H984/2019
Identifiant 1843151
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du lundi 3 octobre 2022 au lundi 3 octobre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

D'une part, transformer la façade avant, réaménager un logement unifamilial de 1 chambre aux étages, démolir et reconstruire des annexes, aménager une terrasse sur la toiture de l'annexe, et d'autre part, créer un jardin intérieur en fond de parcelle et créer une lucarne en façade arrière afin d’aménager une chambre sous les combles (mise en conformité) ;

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-09-2019
Notification de la décision 20-09-2022

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 92 m² 92 m² Donnée manquante
Commerce 67 m² 40 m² Donnée manquante
Autre 27 m² 27 m² Donnée manquante

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
25-03-2016 CL3/596638 16-06-2016

Ligne du temps